Le Parlement européen regrette le peu de progrès dans le domaine des libertés en Turquie

La résolution du Parlement sur la stratégie 2009 de la Commission européenne relative à l'élargissement concernant les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Turquie, rédigée par Gabriele Albertini (PPE, IT), a été adoptée en séance plénière du 26 novembre 2009 à mains levées.
La résolution souligne l'importance de mettre en œuvre rapidement une réforme du système judiciaire en vue d’améliorer le fonctionnement de l'Etat turc et de la société. Les députés regrettent le peu de progrès réalisés dans le domaine de la liberté de religion (non-musulmans et communautés alévies) et de la liberté d'expression, à la suite de l'amende sans précédent infligée à un groupe de médias. Le non-respect des engagements découlant du Protocole additionnel à l'accord d'association CE-Turquie est également critiqué par les députés. La Turquie est invitée à procéder à sa mise en œuvre intégrale et non discriminatoire.

Extraits de la résolution du Parlement européen:

Le Parlement européen ,

- souligne que la liberté d'expression est l'un des principes fondamentaux de la démocratie et constate avec inquiétude qu'elle n'est toujours pas pleinement respectée dans certains pays;

- considère qu'il est prioritaire, pour les Balkans occidentaux et la Turquie, d'assurer aux médias la non-ingérence politique et de garantir l'indépendance des instances de régulation;

- invite les pays concernés à mettre en place des cadres juridiques adaptés et à veiller au respect de la loi;

- félicite la Turquie, en tant que pays candidat, pour les progrès accomplis afin de remplir les critères politiques de Copenhague;

- demande instamment au gouvernement turc et à tous les acteurs parlementaires en Turquie de dégager un consensus sur l'élaboration et la mise en œuvre des réformes clés;

- salue l'approbation par le gouvernement de la réforme judiciaire et souligne l'importance cruciale de sa mise en œuvre rapide pour le fonctionnement de l'État et de la société en Turquie;

- se déclare préoccupé par la situation dans le domaine de la liberté d'expression et de la presse, notamment à la suite de l'amende sans précédent imposée à un groupe de médias;

- note avec satisfaction l'ouverture croissante du débat public en Turquie sur d'anciens tabous;

- regrette les progrès limités dans le domaine de la liberté de religion, et invite instamment le gouvernement à établir un cadre juridique conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, afin que toutes les communautés religieuses non musulmanes, de même que celle des Alévis, puissent fonctionner sans entraves abusives;

- déplore le non-respect persistant des engagements découlant du protocole additionnel de l'accord d'association CE-Turquie et invite instamment la Turquie à procéder à la mise en œuvre intégrale, non discriminatoire, desdits engagements;

- invite le gouvernement turc, ainsi que toutes les parties concernées, à contribuer activement à l'élaboration rapide d'un règlement global de la question chypriote, sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des principes sur lesquels l'Union est fondée;

- se félicite des efforts déployés pour résoudre la question kurde dans le cadre du projet d''ouverture démocratique", encourage le gouvernement turc à prendre des mesures concrètes pour répondre à la situation des citoyens d'origine kurde, et exhorte toutes les forces politiques à soutenir ce processus;

- salue les efforts diplomatiques mis en œuvre pour normaliser les relations avec l'Arménie et demande instamment à la grande assemblée nationale turque et au parlement arménien de ratifier les protocoles nécessaires;

- se félicite de la signature par la Turquie de l'accord intergouvernemental sur le gazoduc Nabucco, dont la mise en œuvre demeure l'une des plus importantes priorités de l'Union en matière de sécurité énergétique, et appelle à l'ouverture du chapitre sur l'énergie dans les négociations d'adhésion;

- prend acte de la réouverture des négociations portant sur un accord de réadmission avec l'Union, et prie instamment la Turquie de mettre pleinement en œuvre, entretemps, les accords de réadmission bilatéraux existants avec les États membres;

- invite le gouvernement turc à intensifier la coordination de sa politique étrangère avec l'Union, en particulier en ce qui concerne l'Iran;

- regrette toutefois que la coopération stratégique OTAN-UE, qui dépasse les accords dits "Berlin plus", continue à être bloquée par les objections de la Turquie, ce qui a des répercussions négatives sur la protection du personnel de l'Union déployé sur le terrain, et exhorte la Turquie à abandonner ces objections au plus vite.